Mention légale
Règlement extrajudiciaire des litiges
En cas de litiges concernant l’application des dispositions du Code civil allemand (BGB) relatives aux contrats conclus à distance sur des services financiers, ou des articles 675c - 676c BGB, ou de l’article 248 de la loi d’introduction allemande au Code civil allemand (EGBGB), ou des bases juridiques mentionnées à l’article 14, alinéa 1, n° 3 et 4 de la loi allemande sur les actions en cessation d'atteintes au droit de la consommation et autres (UKlaG), il est possible, en vertu des articles 60 - 62 de la loi allemande sur la surveillance des services de paiement (ZAG) en liaison avec l’article 14 alinéa 1 de la loi UKlaG, de s’adresser au bureau de conciliation de la Deutsche Bundesbank, Schlichtungsstelle, Wilhelm-Epstein-Straße 14, D-60431 Frankfurt am Main, www.bundesbank.de.
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